Le Centre national d’information et de documentation (NARIC) a introduit une nouvelle innovation dans la fourniture de services administratifs en proposant un service de délivrance d’apostilles électroniques (e-apostille). Le projet a été élaboré conformément au programme pilote pour l’apostille électronique (e-APP) de la Conférence de La Haye de droit international privé et de la National Notary Association des États-Unis, en date du 10.03.2006, dont la devise est "Closer and Closer to Reality" (Au plus près de l’original).
Les États qui fournissent le service d’apostille électronique sont moins nombreux que ceux qui tiennent un registre électronique des apostilles (e-Register). Parmi les États proposant le service d’apostille électronique figurent l’Autriche, l’Espagne, la Moldavie, la Nouvelle-Zélande, la Belgique, le Danemark, etc., tandis que les États disposant d’un registre électronique sont plus de 30 (selon les données de la Conférence de La Haye de droit international privé).
Les différences entre le programme d’apostille électronique et le registre électronique sont les suivantes :
- programme d’apostille électronique (e-APP) - possibilité de déposer une demande d’apostille électronique et/ou papier, d’effectuer le paiement, de recevoir une apostille électronique et de vérifier une apostille déjà délivrée ;
- registre électronique (e-Register) - il est possible uniquement de vérifier une apostille déjà délivrée (à l’aide du numéro unique de l’apostille).
En Bulgarie, le registre électronique des apostilles délivrées est tenu par le ministère de la Justice et le ministère des Affaires étrangères, et depuis le 15.06.2020, le Centre national d’information et de documentation propose, en plus du registre électronique, un programme d’apostille électronique.
L’apostille électronique (e-apostille) a la même valeur et les mêmes mentions, dans le respect des exigences de la Convention de La Haye supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers, que l’apostille papier. La seule différence entre l’apostille papier et l’apostille électronique réside dans les cachets et signatures apposés ; dans le cas électronique, il s’agit d’une signature et d’un cachet électroniques, tandis que dans le cas papier, ils sont apposés manuellement, mais dans les deux cas la valeur est la même. Quant à la validité des apostilles électroniques, elle est conservée comme pour les apostilles papier, c’est-à-dire qu’elle est illimitée.
La Fit Trans a déjà déposé plus de 50 demandes d’apostille électronique et nous avons constaté que le programme est fiable, avec les mesures nécessaires de sécurité des données personnelles et un système de paiement adéquat, et que le délai de traitement du service est extrêmement rapide. L’utilisation du service d’apostille électronique permet de réduire à la fois le temps et les coûts liés à la traduction et à l’apposition de l’apostille sur les documents éducatifs, raison pour laquelle nous le recommandons vivement. Nous pouvons caractériser le service d’apostille électronique de NARIC comme :
- efficace ;
- facile à utiliser et rapide ;
- système de paiement sécurisé et protection des données personnelles ;
- Green - orienté vers la préservation des ressources de la planète.
Les documents éducatifs pour l’enseignement et la formation préscolaires, scolaires et professionnels pouvant être déposés via le programme d’apostille électronique sont :
- diplôme de fin d’études secondaires, délivré APRÈS le 01.01.2007 ;
- annexe au diplôme de fin d’études secondaires, délivrée APRÈS le 01.01.2007 ;
- duplicata du diplôme de fin d’études secondaires, délivré APRÈS le 01.01.2007 ;
- certificat de fin d’études primaires, délivré APRÈS le 01.06.2009 ;
- duplicata du certificat de fin d’études primaires, délivré APRÈS le 01.06.2009 ;
- certificat de qualification professionnelle, délivré APRÈS le 01.06.2008 ;
- annexe au certificat de qualification professionnelle, délivrée APRÈS le 01.06.2008 ;
- duplicata du certificat de qualification professionnelle, délivré APRÈS le 01.06.2008 ;
- certificat d’achèvement de la première étape du secondaire, délivré APRÈS le 01.06.2020 ;
- annexe au certificat d’achèvement de la première étape du secondaire, délivrée APRÈS le 01.06.2020 ;
- duplicata du certificat d’achèvement de la première étape du secondaire, délivré APRÈS le 01.06.2020 ;
- certificat d’achèvement du cycle secondaire, délivré APRÈS le 01.01.2007 ;
- annexe au certificat d’achèvement du cycle secondaire, délivrée APRÈS le 01.01.2007 ;
- duplicata du certificat d’achèvement du cycle secondaire, délivré APRÈS le 01.01.2007 ;
- certificat de réussite à un examen dans une matière générale ne figurant pas dans le diplôme de fin d’études secondaires, délivré APRÈS le 01.01.2007 ;
- certificat de qualification professionnelle, délivré par un centre de formation professionnelle APRÈS le 01.08.2016 ;
- duplicata du certificat de qualification professionnelle, délivré par un centre de formation professionnelle APRÈS le 01.08.2016 ;
- certificat de validation d’une qualification professionnelle, délivré APRÈS le 27.03.2015 ;
- duplicata du certificat de validation d’une qualification professionnelle, délivré APRÈS le 27.03.2015 ;
- certificat de validation d’une qualification professionnelle dans une partie de métier, délivré APRÈS le 27.03.2015 ;
- certificat de formation professionnelle, délivré par un centre de formation professionnelle APRÈS le 01.08.2016 ;
- duplicata du certificat de formation professionnelle, délivré par un centre de formation professionnelle APRÈS le 01.08.2016 ;
- certificat de qualification pour ..., délivré par un centre de formation professionnelle APRÈS le 01.08.2016 ;
- duplicata du certificat de qualification pour ..., délivré par un centre de formation professionnelle APRÈS le 01.08.2016 ;
- certificat de qualification en soudage, délivré par un centre de formation professionnelle APRÈS le 01.08.2016 ;
- duplicata du certificat de qualification en soudage, délivré par un centre de formation professionnelle APRÈS le 01.08.2016 ;
- certificat de validation d’une qualification professionnelle, délivré par un centre de formation professionnelle APRÈS le 01.08.2016 ;
- duplicata du certificat de validation d’une qualification professionnelle, délivré par un centre de formation professionnelle APRÈS le 01.08.2016 ;
- certificat de validation d’une qualification professionnelle dans une partie de métier, délivré par un centre de formation professionnelle APRÈS le 01.08.2016 ;
- duplicata du certificat de validation d’une qualification professionnelle dans une partie de métier, délivré par un centre de formation professionnelle APRÈS le 01.08.2016.
Les documents éducatifs des établissements d’enseignement supérieur et des organisations scientifiques pouvant être déposés via le programme d’apostille électronique sont :
- diplôme attestant l’achèvement d’un cycle d’études supérieures avec qualification professionnelle, délivré APRÈS le 01.01.2012 ;
- annexe au diplôme de l’enseignement supérieur, délivrée APRÈS le 01.01.2012 ;
- diplôme de grade académique et scientifique « docteur », délivré APRÈS le 01.01.2018 ;
- annexe au diplôme de grade académique et scientifique, délivrée APRÈS le 01.01.2018 ;
- diplôme de grade scientifique « docteur ès sciences », délivré APRÈS le 01.01.2018 ;
- certificat de reconnaissance d’un enseignement supérieur obtenu dans des établissements d’enseignement supérieur étrangers, délivré APRÈS le 01.01.2010 ;
- duplicata du certificat de reconnaissance d’un enseignement supérieur obtenu dans des établissements d’enseignement supérieur étrangers, délivré APRÈS le 01.01.2010 ;
- certificat de reconnaissance d’un grade académique et scientifique/scientifique obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur étranger/une organisation scientifique étrangère, délivré APRÈS le 17.07.2018 ;
- attestation de soutenance d’une thèse de doctorat ;
- attestation d’occupation d’un poste académique ;
- certificat d’attribution d’un grade et d’un titre scientifiques, délivré APRÈS le 04.05.2018.
Via le programme d’apostille électronique, il est également possible de déposer des demandes de certificat de qualification professionnelle pour une profession non réglementée, acquise sur le territoire de la République de Bulgarie, nécessaire pour l’accès à une profession réglementée ou son exercice sur le territoire d’un autre État, ainsi qu’un certificat d’exercice des droits des diplômés ayant obtenu des qualifications de niveau semi-supérieur et supérieur jusqu’au 27.12.1995 et un enseignement supérieur correspondant au grade de qualification « spécialiste en... » dans le pays.
Pour les documents éducatifs délivrés avant le 01.01.20017, la délivrance d’une apostille électronique est également possible, mais il n’est pas possible de déposer une demande via le programme d’apostille électronique et l’original du document doit être présenté au NARIC.