Qu’est-ce qu’une apostille ?
L’apostille (Apostille) est un certificat sous forme de sceau/tampon qui atteste l’authenticité de la signature de la personne ayant signé le document ; la qualité en laquelle cette personne a agi ; et l’authenticité du sceau ou du cachet apposé sur le document.
L’apostille est rédigée dans la langue officielle de l’État et est apposée sur le document lui-même ou sur une annexe qui en fait partie intégrante. En général, elle est rédigée dans la langue officielle de l’État et en anglais, seul le titre devant toujours figurer également en français (Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961).
Conformément à la Convention de La Haye, chaque État membre désigne les autorités habilitées à apposer l’apostille. Chacune de ces autorités tient un registre des apostilles délivrées, en indiquant le numéro d’ordre et la date de l’apposition ; le nom de la personne ayant signé l’acte public, ainsi que la qualité en laquelle elle a agi.
Authentification par apostille des documents délivrés en Bulgarie
En République de Bulgarie, les autorités apposant l’apostille sont les administrations régionales, le ministère de la Justice, le Centre national d’information et de documentation et le ministère des Affaires étrangères.
Les conditions de délivrance d’un document bulgare pour qu’il puisse être apostillé dépendent du type de document et de l’autorité émettrice.
On peut distinguer les types de documents suivants selon les autorités apposant l’apostille :
Authentification par apostille des documents des administrations régionales
L’apostille des administrations régionales est courante pour l’acte de naissance et l’acte de mariage, l’attestation d’état civil, conjoint/e et enfants ; l’attestation de domicile permanent ; l’attestation de domicile actuel ; l’attestation de mariage d’un citoyen bulgare à l’étranger ; l’attestation d’identité d’une personne portant des noms différents, etc.
L’authentification par apostille des administrations régionales peut être vérifiée sur : http://apostille.gov.bg/
Authentification par apostille des documents du ministère de la Justice
L’apostille du ministère de la Justice est apposée sur les documents délivrés par les tribunaux ainsi que sur ceux certifiés par un notaire.
Pour les documents délivrés par les tribunaux, les plus utilisés à l’étranger sont le certificat de casier judiciaire et les décisions de justice.
La procuration et la déclaration sont les documents les plus courants soumis à l’apostille lorsqu’ils sont certifiés par un notaire.
L’authentification par apostille du ministère de la Justice peut être vérifiée sur : https://apostil.mjs.bg
Authentification par apostille des documents du Centre national d’information et de documentation (NAZID)
L’apostille du NAZID est apposée sur tous les documents éducatifs délivrés par des établissements d’enseignement bulgares.
Le NAZID est la seule autorité en République de Bulgarie qui fournit le service d’apostille entièrement en ligne, conformément au programme pilote pour l’apostille électronique (e-APP) de la Conférence de La Haye de droit international privé et de l’Association nationale des notaires des États-Unis du 10.03.2006.
L’apostille électronique a la même valeur et les mêmes mentions, en respectant les exigences de la Convention de La Haye supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers, que l’apostille papier. La seule différence entre l’apostille papier et l’apostille électronique réside dans les sceaux et signatures apposés : pour l’électronique, il s’agit d’une signature électronique et d’un sceau électronique, tandis que pour la papier, ils sont apposés manuellement ; dans les deux cas, la valeur est la même. Quant à la validité des apostilles électroniques, elle est également la même que pour les apostilles papier, c’est-à-dire sans limitation de durée.
Les documents éducatifs les plus courants pour l’enseignement préscolaire, scolaire et professionnel pouvant être soumis via le programme d’apostille électronique sont :
- Diplôme de fin d’études secondaires, délivré APRÈS le 01.01.2007 ;
- Annexe au diplôme de fin d’études secondaires, délivrée APRÈS le 01.01.2007 ;
- Certificat d’études primaires, délivré APRÈS le 01.06.2009 ;
- Certificat de qualification professionnelle, délivré APRÈS le 01.06.2008 ;
- Annexe au certificat de qualification professionnelle, délivrée APRÈS le 01.06.2008 ;
- Attestation de fin du premier cycle du secondaire, délivrée APRÈS le 01.06.2020 ;
- Annexe à l’attestation de fin du premier cycle du secondaire, délivrée APRÈS le 01.06.2020 ;
- Attestation de fin du cycle secondaire, délivrée APRÈS le 01.01.2007 ;
- Annexe à l’attestation de fin du cycle secondaire, délivrée APRÈS le 01.01.2007 ;
- Certificat de qualification professionnelle, délivré par un centre de formation professionnelle APRÈS le 01.08.2016 ;
- Attestation de formation professionnelle, délivrée par un centre de formation professionnelle APRÈS le 01.08.2016 ;
- Certificat d’aptitude délivré par un centre de formation professionnelle APRÈS le 01.08.2016.
Pour les documents éducatifs des établissements d’enseignement supérieur et des organisations scientifiques pouvant être soumis via le programme d’apostille électronique :
- Diplôme attestant l’obtention d’un grade ou d’un titre d’enseignement supérieur, délivré APRÈS le 01.01.2012 ;
- Annexe au diplôme d’enseignement supérieur, délivrée APRÈS le 01.01.2012 ;
- Diplôme de grade scientifique « docteur », délivré APRÈS le 01.01.2018 ;
- Annexe à un diplôme de grade scientifique, délivrée APRÈS le 01.01.2018 ;
- Diplôme de grade scientifique « docteur ès sciences », délivré APRÈS le 01.01.2018 ;
- Attestation de reconnaissance d’un enseignement supérieur obtenu dans des établissements d’enseignement supérieur étrangers, délivrée APRÈS le 01.01.2010 ;
- Attestation de reconnaissance d’un grade éducatif et scientifique/scientifique obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur étranger/une organisation scientifique étrangère, délivrée APRÈS le 17.07.2018.
Pour les documents éducatifs délivrés avant le 01.01.2007, il est également possible de délivrer une apostille électronique, mais l’original du document doit être présenté pour vérification.
L’authentification par apostille du NAZID peut être vérifiée sur : https://apostille.bg
Authentification par apostille des documents du ministère des Affaires étrangères
L’apostille du ministère des Affaires étrangères est apposée sur les documents délivrés par l’Agence d’enregistrement (par ex. certificat d’état actuel d’une société), l’Institut national d’assurance (par ex. attestation du montant mensuel d’une pension), l’Agence nationale des recettes (par ex. attestation de présence ou d’absence d’obligations), la Direction générale « Police nationale » (par ex. attestation de possession d’un document d’identité).
L’authentification par apostille du ministère des Affaires étrangères peut être vérifiée sur : https://apostille.mfa.bg