Que signifie « Parties à la Convention » ?
Le terme officiel est « Parties contractantes » et ne correspond pas à l’adhésion à la HCCH. Le tableau d’état de la HCCH, mis à jour le 30 juin 2026, recense 130 États et participants territoriaux à la Convention du 5 octobre 1961.
Ce total comprend aussi des États ayant adhéré mais pour lesquels la Convention n’est pas encore entrée en vigueur. La seule présence d’un nom dans le tableau ne suffit donc pas pour appliquer immédiatement l’Apostille.
Quand l’Apostille s’applique-t-elle entre deux pays ?
Le régime s’applique normalement à un acte public lorsque la Convention est en vigueur dans l’État d’origine et dans l’État de destination et qu’aucune objection pertinente n’affecte leur relation. Le répertoire HCCH des autorités compétentes identifie l’autorité qui délivre l’Apostille.
Un accord bilatéral, un régime de l’Union européenne ou une dispense spéciale peut supprimer l’Apostille pour certains documents. Lorsque la Convention ne s’applique pas, d’autres certifications ou une légalisation diplomatique et consulaire peuvent être requises.
Pays où la Convention est en vigueur au 27 août 2026
La liste suivante comprend les 128 parties du tableau officiel pour lesquelles la Convention est déjà en vigueur à cette date. Elle facilite la consultation ; la relation officielle actuelle entre le pays d’origine et le pays d’utilisation reste déterminante pour chaque document.
Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade.
Belgique, Belize, Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burundi, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie.
Corée du Sud, Costa Rica, Croatie, Danemark, Dominique, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis, Fidji, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Grenade, Guatemala.
Guyana, Honduras, Hongrie, Îles Cook, Îles Marshall, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kazakhstan, Kirghizistan, Kosovo.
Lesotho, Lettonie, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malawi, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Moldavie, Monaco, Mongolie, Monténégro.
Namibie, Nicaragua, Niue, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Palaos, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal.
République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Rwanda, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Salvador, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Serbie, Seychelles, Singapour.
Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Tchéquie, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela.
Pays ayant adhéré avec une entrée en vigueur future
La Convention entrera en vigueur pour le Vietnam le 11 septembre 2026. La Thaïlande a adhéré le 30 juin 2026 et l’entrée en vigueur est prévue le 28 février 2027.
Jusqu’à la date concernée, les documents provenant de ces pays ou qui leur sont destinés ne relèvent pas automatiquement de l’Apostille du seul fait de leur inscription au tableau. La procédure dépend de la date d’utilisation.
Champ territorial, objections et autorité compétente
Certaines Parties contractantes ont des extensions territoriales, des dates distinctes ou des déclarations. La Chine illustre l’importance du lieu : l’application historique à Hong Kong et Macao et l’entrée en vigueur ultérieure pour la Chine doivent être vérifiées séparément.
Les informations du ministère bulgare des Affaires étrangères complètent le tableau international pour la procédure bulgare. L’original, l’émetteur, le type d’acte et le destinataire déterminent l’autorité et l’ordre des certifications.
Apostille, traduction et légalisation sont des opérations distinctes
L’Apostille authentifie l’origine d’un acte public, la qualité du signataire et le sceau ou timbre. Elle ne traduit pas le document et ne certifie pas la véracité des faits qui y sont mentionnés.
La légalisation de documents peut comprendre des certifications préalables, une Apostille ou une voie consulaire selon les pays. La traduction du document est préparée séparément selon la langue et les exigences du destinataire.
Vérification et coordination par La Fit Trans
La Fit Trans examine une copie lisible, l’émetteur, les pays concernés et les exigences du destinataire. Le dépôt administratif, le retrait, la traduction, les certifications et la livraison peuvent être coordonnés dans une commande traçable.
Le prix de la légalisation dépend de l’autorité, des frais officiels ou consulaires, de la traduction et de la livraison. Une commande en ligne permet une première évaluation avant de préciser quand l’original sera nécessaire.