La traduction et la légalisation de documents sont nécessaires lorsqu’un document doit être utilisé devant un État étranger.
Conformément aux exigences de traduction et de légalisation de l’État devant lequel le document sera utilisé, une apostille ou des certifications supplémentaires spécifiques peuvent être requises.
Nous examinerons plus précisément les exigences en matière de traduction et de légalisation selon l’État ayant délivré le document ou l’État dans lequel il sera utilisé, étant entendu que, dans tous les cas, la Bulgarie sera partie dans l’hypothèse examinée.
Traduction et légalisation en présence de relations bilatérales
Lorsque les deux États, l’État émetteur et l’État dans lequel le document sera utilisé, ont signé des accords bilatéraux d’entraide judiciaire en matière civile prévoyant une dispense de légalisation du document, il suffit d’effectuer une traduction écrite et de faire certifier uniquement la traduction elle-même. La Bulgarie entretient de telles relations bilatérales avec l’Autriche, la Biélorussie, la Macédoine et d’autres États.
Toutefois, les exigences selon lesquelles le document doit être délivré pour utilisation à l’étranger restent applicables, par exemple :
- un certificat de naissance doit être délivré en tant que « duplicata » avec un cachet rectangulaire attestant les signatures et les cachets apposés ;
- un casier judiciaire doit être délivré en « original » avec le cachet du tribunal et la signature du juge et du greffier.
Traduction et légalisation dans les États membres de la Convention de La Haye
La Convention supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers s’applique aux documents délivrés par l’une des parties contractantes et devant servir devant une autre partie contractante. Les États membres de la Convention de La Haye sont la Bulgarie, l’Angleterre, l’Amérique, l’Allemagne, la Turquie, etc.
Au sens de la Convention, la légalisation des documents n’est nécessaire que pour les procédures formelles au moyen desquelles sont certifiées l’authenticité des signatures et des cachets apposés sur le document ; autrement dit, les exigences décrites ci-dessus pour la délivrance du document en vue d’une utilisation à l’étranger restent applicables.
Lorsque les deux parties sont des États membres de la Convention, une traduction et une légalisation du document sont effectuées ; cette légalisation, après les formalités de certification de l’authenticité, consiste en l’apposition d’une apostille sur le document.
Traduction et légalisation en l’absence d’accords
Pour la traduction et la légalisation de documents délivrés par un État qui n’est pas partie à la Convention de La Haye et n’a pas de relations bilatérales avec la Bulgarie, les documents doivent porter une certification du ministère des Affaires étrangères de l’État émetteur concerné, ainsi qu’une certification de la représentation diplomatique ou consulaire de la République de Bulgarie dans cet État. Le document ainsi préparé est traduit en bulgare et la traduction est certifiée.
L’inverse est équivalent, c’est-à-dire que lorsqu’il est nécessaire d’effectuer la traduction et la légalisation d’un document délivré par une institution bulgare et destiné à servir devant un État avec lequel il n’existe pas d’accord bilatéral en vigueur et qui n’est pas partie à la Convention de La Haye, la légalisation du document consiste en l’apposition d’une certification par le ministère des Affaires étrangères de la République de Bulgarie et d’une certification par la représentation diplomatique ou consulaire de l’État étranger concerné devant lequel le document doit servir.
Dans tous les cas, il est nécessaire d’effectuer une traduction écrite dans la langue officielle de l’État dans lequel le document sera utilisé ; cette traduction doit être réalisée par un traducteur assermenté.
En Bulgarie, les traductions du bulgare vers une langue étrangère sont certifiées par le ministère des Affaires étrangères, et celles d’une langue étrangère vers le bulgare sont certifiées devant notaire par le traducteur ayant effectué la traduction.