En 2023, le Canada a adhéré à la Convention supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers, qui entre en vigueur le 11/01/2024.
À compter de son entrée en vigueur, tous les documents délivrés par les administrations canadiennes sont soumis à une certification par apostille par Global Affairs Canada. Les documents les plus fréquemment concernés par une traduction et une apostille sont notamment :
⁃ certificat de naissance ;
⁃ certificat de mariage ;
⁃ documents éducatifs ;
⁃ casier judiciaire.
Avec la traduction et l’apostille des documents en provenance du Canada, les documents sont pleinement valables et peuvent être utilisés dans les 124 États parties à la Convention supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers.
Chaque année, plus de 200 000 documents publics délivrés par le Canada sont soumis à légalisation, ce qui devrait être considérablement allégé, tant en termes de délai que de coût, avec l’adhésion à la Convention supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers (information de Global Affairs Canada https://www.canada.ca/en/global-affairs/news/2023/05/canada-joins-apostille-convention-to-facilitate-use-of-public-documents-abroad.html ).
Par ailleurs, à partir de juin 2025, la vérification en ligne des documents certifiés par apostille apposée par Global Affairs Canada et par les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan est possible. La mise en place d’une vérification en temps réel des documents certifiés par apostille offre aux utilisateurs des documents une sécurité accrue et réduit le risque d’irrégularités et de tentatives de fraude. La vérification des documents certifiés par apostille du Canada peut être effectuée à l’adresse suivante : https://apostille-gac.powerappsportals.com/en/eregister-eregistre/
Une fois le document apostillé, il est nécessaire d’effectuer une traduction de l’anglais et/ou du français par un traducteur assermenté, ainsi que de faire certifier cette traduction par un notaire par le traducteur ayant effectué la traduction. Vous trouverez plus d’informations sur la traduction de l’anglais vers le bulgare et sur la traduction du français vers le bulgare dans la section « Traductions de documents ».
L’utilisation inverse des documents est similaire, c’est-à-dire lorsque les documents sont délivrés en Bulgarie et doivent être utilisés au Canada. Là encore, les documents doivent être apostillés et traduits du bulgare vers l’anglais ou le français.
Conformément aux documents les plus fréquemment soumis à légalisation ou apostille, les institutions en Bulgarie habilitées à apposer l’apostille sont les suivantes :
⁃ pour les certificats de naissance et de mariage - l’Administration régionale ;
⁃ pour les documents éducatifs - le Centre national d’information et de documentation ;
⁃ pour le casier judiciaire - le ministère de la Justice.
L’étape finale consiste de nouveau en une traduction du bulgare vers l’anglais ou le français par un traducteur assermenté ; cette fois, la traduction est certifiée par la Direction des relations consulaires auprès du ministère des Affaires étrangères.