Le ministère de la Justice de la République de Bulgarie certifie par Apostille (APOSTILLE) les documents destinés à être utilisés à l’étranger, tels que, par exemple, un certificat de casier judiciaire, une procuration, une déclaration, une décision, etc.
Conformément à la déclaration de la République de Bulgarie au titre de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de La Haye de 1961, exprimée dans la loi de ratification de ladite convention / promulguée au Journal officiel, n° 47 du 09.06.2000 /, au ministère de la Justice ne sont certifiés par « APOSTILLE » que les actes des tribunaux et des notaires.
Les actes des tribunaux, au sens de l’article 1, lettre « a » de la Convention, sont les documents délivrés par une autorité ou un fonctionnaire lié au système judiciaire de l’État. Ils doivent être présentés en original ou en copie certifiée conforme et contenir : la date de délivrance, le prénom, le nom, la signature du président ou du juge et du secrétaire, ainsi que le sceau du tribunal qui les délivre.
Les actes des notaires, au sens de l’article 1, lettres « c » et « d » de la Convention, sont les actes notariés ; les attestations officielles, telles que les inscriptions au registre, ou l’authentification de la date ou de la signature sur un document privé.
Les procurations pour la disposition de biens immobiliers sont acceptées après que le notaire a certifié la signature et le contenu ; deux Apostilles sont alors apposées.
Les procurations pour la disposition de biens immobiliers, certifiées par des maires et des secrétaires de communes, ne sont pas soumises à la certification par « APOSTILLE ».
Les copies certifiées conformes de documents délivrés par des établissements de santé, destinées à être utilisées à l’étranger, sont certifiées par « APOSTILLE » par le ministère de la Justice.
Les documents portant l’« APOSTILLE » peuvent être vérifiés à l’adresse Internet suivante : http://apostil.mjs.bg/
*Source : ministère de la Justice de la République de Bulgarie