Traduction de l’acte constitutif de société

Un acte constitutif, pacte social ou statuts organise la création et le fonctionnement d’une société. Un certificat de constitution ou d’immatriculation peut seulement prouver l’enregistrement. Les systèmes étrangers répartissent ces informations entre memorandum, articles, charter, deed ou certificate; un intitulé proche ne garantit donc pas une fonction identique.

La traduction sert à une immatriculation ou modification, à l’ouverture d’un compte, au contrôle de propriété et de représentation, aux transactions, à la conformité, au financement, aux appels d’offres et aux relations internationales. Elle restitue les droits et règles de la source sans les modifier et ne remplace pas un conseil juridique.

Le texte peut préciser forme juridique, dénomination, siège et adresse, objet et durée, fondateurs ou associés, capital, parts ou actions, apports et modalités de libération. Organes, gérants, administrateurs, représentation, pouvoirs, quorum, majorités, bénéfices et pertes restent clairement distingués.

Il peut aussi régler cession et succession des parts, admission ou exclusion, augmentation et réduction du capital, modifications, dissolution et liquidation. Date d’adoption, signatures, authentifications notariales, mentions du registre, annexes, listes et tableaux restent reliés à la clause et à la version correspondantes.

L’examen initial identifie le document réel: acte constitutif bulgare d’EOOD, contrat de société OOD, statuts, certificat de constitution, memorandum, articles ou autre instrument propre au pays. Un terme familier n’est pas appliqué mécaniquement s’il possède une autre valeur probante dans la langue cible.

Dénomination, numéro d’immatriculation, fondateurs et représentants, adresses, devise, capital, pourcentages, nombre et valeur nominale des parts sont rapprochés entre en-tête, articles et annexes. La révision indépendante contrôle numérotation, définitions, renvois, abréviations, cohérence, signatures, cachets et changements visibles.

La certification de la traduction concerne le texte traduit. L’intervention notariale peut authentifier une signature, un contenu, une copie ou une déclaration de l’original. L’apostille ou la légalisation consulaire authentifie l’origine d’un acte admissible selon le régime applicable; elle ne transforme pas automatiquement un accord privé en acte public.

La séquence dépend du pays d’origine, de la nature de l’instrument, du signataire ou de l’autorité de certification et des exigences de la banque, du registre, du notaire, du tribunal ou du partenaire. Une traduction certifiée d’une copie à jour peut suffire, ou être complétée par notaire, registre, apostille et attestation de situation actuelle.

Le prix tient compte de la combinaison linguistique, des pages standard, de la terminologie juridique, des tableaux, annexes, versions antérieures ou consolidées, notes manuscrites, cachets et qualité. Un acte bref d’associé unique diffère de statuts détaillés, d’un contrat bilingue ou d’une version comportant de nombreuses modifications.

Traduction, révision, exemplaires certifiés, notaire, apostille ou légalisation, obtention au registre, messagerie et livraison sont des postes distincts. Le devis suit le dossier réel et sa destination.

Le délai dépend de la longueur, complexité, langue, forme juridique, termes définis, tableaux, annexes, versions et lisibilité. Un texte net et cohérent ne demande pas le même travail qu’une version historique ou consolidée riche en modifications et renvois.

Le temps de traduction est séparé de l’obtention d’une copie récente, du notaire, du registre, de l’apostille, du consulat et de la livraison internationale. Un dossier complet utilise une base terminologique commune pour la société, les personnes, le capital et les organes.

Un PDF complet et lisible comprenant acte, annexes, pages de signature, certifications et modifications visibles permet d’établir langue, volume et type de document. Décision de fondation, certificat du registre, extrait de situation, procuration ou preuve de propriété peuvent être examinés ensemble afin d’éviter les contradictions.

Pays de constitution, langue cible, destinataire, objet, forme exigée, délai, exemplaires et livraison définissent la prestation. L’évaluation initiale peut être distante; l’original physique ou la copie certifiée n’intervient que si la procédure choisie l’exige.

La Fit Trans applique un processus certifié ISO 17100 avec traducteur qualifié, réviseur indépendant et contrôle final. Dénominations, fondateurs, associés, dirigeants, adresses, identifiants, capital, parts, devises, pourcentages, articles et renvois sont vérifiés dans tout le texte.

La terminologie tient compte de la forme juridique et du pays; la mise en page conserve articles, paragraphes, tableaux, signatures et certifications. Une base commune réduit les écarts entre acte, décisions, certificats, extraits et procurations.