Traduction d’une attestation d’Information Services AD concernant le capital social

Les attestations portant cet intitulé figurent le plus souvent dans d’anciens dossiers de sociétés bulgares. Information Services AD assurait l’environnement technique et le logiciel des registres commerciaux électroniques tenus par les tribunaux. Ces registres permettaient de produire des recherches et attestations sur les circonstances inscrites, notamment le capital d’une société.

Les attestations actuelles sont désormais demandées auprès de l’Agence du registre dans le cadre du Registre commercial central. Un ancien document d’Information Services AD reste toutefois une source d’archive autonome avec son titre, sa date et ses caractéristiques. Il n’est pas renommé automatiquement en attestation moderne de situation actuelle.

Le document peut indiquer dénomination et forme juridique, siège, tribunal et numéro de dossier, décisions d’inscription, montant et devise du capital inscrit, nombre et valeur nominale des parts ou actions, modifications du capital et date de référence. La traduction suit les champs présents, même s’ils relèvent d’un ancien régime registral.

Capital inscrit, souscrit et libéré ne sont pas interchangeables. La mention d’un montant ne prouve pas à elle seule un versement bancaire, la propriété actuelle, le bénéficiaire effectif ou la solvabilité. Ces faits ne sont traduits que lorsqu’ils sont expressément consignés.

Une ancienne attestation peut réunir Information Services AD, le nom d’un tribunal, un numéro de dossier et des données du registre électronique. La société fournissait la génération technique et la maintenance, tandis que les faits inscrits provenaient du dossier judiciaire. Cette distinction demeure dans les titres, mentions, signatures et cachets.

Les termes capital social, capital inscrit, part, action, valeur nominale, dossier de société et registre judiciaire sont choisis selon la forme et la fonction. Les abréviations bulgares AD, EAD, OOD et EOOD ne sont pas remplacées mécaniquement par une forme française; la désignation originale peut rester entre parenthèses.

La certification de la traduction concerne le texte traduit et sa présentation. Le traitement de l’original dépend de sa nature, de son année, de la signature, du cachet, du pays de destination et de l’exigence écrite du destinataire. Une archive, une copie notariale et un document électronique actuel peuvent suivre des voies différentes.

Une traduction certifiée d’une copie lisible peut suffire dans une procédure. Une autre exige original papier, copie certifiée par notaire, authentification de signature ou formalité institutionnelle. L’apostille n’est pas présumée du seul fait qu’il s’agit d’une société. Le parcours est déterminé sur le document concret.

Le prix dépend de la combinaison linguistique, des pages normalisées, de la lisibilité, des tableaux, cachets anciens, notes manuscrites et de la présentation officielle. Une courte attestation avec capital et dossier diffère d’un document comportant plusieurs décisions, modifications, associés et annexes.

Traduction, révision indépendante, exemplaires certifiés, formalité notariale ou institutionnelle et livraison constituent des postes séparés. Le devis repose sur le fichier réel et son usage, et non sur le seul intitulé général.

Le délai varie selon la langue, le volume, la qualité de l’archive, le nombre de décisions et tableaux et les cachets ou écritures difficiles. Dénominations sociales, numéros de dossier et décisions, montants, devises, parts, actions, valeurs nominales et dates font l’objet d’un contrôle numérique spécifique.

Le temps de traduction est distinct de celui nécessaire pour obtenir une nouvelle attestation, une certification notariale, une apostille, une formalité consulaire ou une livraison. Dans un ensemble avec statuts, contrat social, procès-verbal, extrait actuel, lettre bancaire ou registre d’actions, termes et chiffres sont harmonisés.

Un PDF lisible ou des images nettes de toutes les pages révèlent nature, tribunal, dossier, société, capital, tableaux, décisions, dates, signatures et cachets. Des données sensibles non essentielles peuvent être masquées pour une première estimation; la traduction finale est établie sur le document complet et lisible.

Le fichier électronique reste associé à ses éléments de vérification visibles. Pour une archive papier, revers, annexes, cachets de liaison et certifications notariales sont comptés. Le devis couvre ainsi le volume, la langue, le délai, les exemplaires certifiés et la livraison exacts.

Le processus La Fit Trans certifié ISO 17100 comprend traducteur qualifié, réviseur indépendant et contrôle final. Dénominations complètes, formes juridiques, tribunal, dossier, décisions, capital, devise, parts, actions, valeurs, dates, signatures et cachets sont vérifiés systématiquement.

La terminologie juridique et registrale respecte l’époque du document. Un ancien registre judiciaire n’est pas présenté comme le registre actuel; un capital inscrit ne devient pas capital libéré; le générateur technique n’est pas qualifié de tribunal. Noms et chiffres restent cohérents dans un dossier multilingue.