Le ministère bulgare de la Justice délivre l'apostille pour les actes publics établis par une autorité ou un agent relevant de l'administration de la justice. Sont concernés les actes judiciaires et les documents délivrés par un procureur, un greffier ou un agent de signification, ainsi que les actes notariés et les attestations notariales officielles.
Les décisions de justice, certificats et copies certifiées par les tribunaux, certificats de casier judiciaire, actes notariés, procurations et déclarations authentifiées par un notaire, ainsi que l'attestation officielle d'une date ou d'une signature sur un acte sous seing privé en sont des exemples courants. L'origine de l'acte et la qualité officielle du signataire sont déterminantes. La seule utilisation à l'étranger ne rend pas tout document éligible à l'apostille du ministère de la Justice.
Un document judiciaire est normalement présenté en original ou en copie dûment certifiée. Le tribunal, la date, les signatures et le sceau doivent pouvoir être vérifiés. Pour les documents notariés, le notaire, la nature de l'attestation et les mentions portées sur l'acte sont contrôlés.
Pour une procuration autorisant la disposition d'un bien immobilier, le notaire certifie à la fois la signature et le contenu. Deux apostilles distinctes sont donc apposées sur les deux certifications. Une procuration ayant le même objet et certifiée par un maire ou un secrétaire municipal n'est pas apostillée par le ministère de la Justice selon cette procédure.
La copie notariée d'un document délivré par un établissement médical peut également relever du ministère, car l'apostille authentifie la certification notariale de la copie. Cela ne signifie pas que tout rapport médical ou compte rendu d'hospitalisation est apostillé directement par le ministère.
Les documents scolaires et universitaires, les documents des administrations municipales et les autres actes administratifs relèvent d'autres autorités. Selon l'émetteur, l'apostille peut être délivrée par NACID, une administration régionale ou le ministère bulgare des Affaires étrangères. La procédure dépend aussi du pays de destination.
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Informations officielles : ministère bulgare de la Justice — https://www.justice.government.bg/home/index/405477f9-ca92-4a86-8e35-6a117d8c862f et registre des apostilles — https://apostil.mjs.bg/.