Il ne faut pas l’assimiler automatiquement à une attestation actuelle. Avant le registre du commerce unifié, les données des sociétés étaient conservées dans des dossiers judiciaires et l’environnement technique était exploité par Information Services AD. Le même document peut donc mentionner tribunal, dossier, émetteur technique et capital.
Que certifie exactement le document ?
Seul son contenu permet de répondre. Il peut indiquer dénomination et forme juridique, tribunal et numéro de dossier, capital inscrit et devise, parts ou actions, valeur nominale, décisions et date de la consultation. La traduction n’ajoute aucune conclusion sur le paiement, la propriété ou la situation actuelle.
Pourquoi garder Information Services AD dans la traduction ?
Cette dénomination identifie l’origine de l’attestation historique et ne doit pas être remplacée par celle du registre actuel. Lorsqu’un tribunal, un service ou un signataire apparaît aussi, chaque rôle reste distinct. Le destinataire peut ainsi comprendre comment les données enregistrées ont été produites à l’époque.
Le capital inscrit prouve-t-il qu’il a été versé ?
Pas nécessairement. Capital inscrit, parts souscrites, valeur nominale et apports effectivement versés sont des notions différentes. Le paiement ou l’actionnariat actuel n’est établi que si l’attestation le dit expressément. Montants, devises, pourcentages et dates sont reproduits sans interprétation supplémentaire.
Une ancienne attestation peut-elle encore servir ?
L’autorité destinataire en décide. Un document d’archive peut être demandé pour une période passée, un contentieux ou une opération liée à l’ancien registre judiciaire. Pour une situation présente, un extrait récent du registre du commerce peut être nécessaire. L’usage prévu est donc vérifié avant toute formalité.
Que doit montrer la copie transmise ?
Toutes les pages, versos, annexes et certifications visibles doivent être envoyés. Le titre, la société, le tribunal, le dossier, le capital, les parts ou actions, les décisions, les dates, signatures et cachets doivent être lisibles. Une zone effacée ou endommagée n’est jamais complétée par supposition.
La notarisation et l’apostille sont-elles obligatoires ?
Non, aucune voie unique ne vaut pour chaque attestation historique. Il faut examiner l’original ou la copie, la signature, les certifications possibles, le pays d’usage et les consignes du destinataire. L’analyse établit d’abord si la traduction suffit et quelle authentification peut réellement s’appliquer.
Comment sont fixés le prix et le délai ?
Le devis dépend des langues, du volume, de la lisibilité, des tableaux, du nombre de décisions, des certifications, des exemplaires et de la livraison. Une attestation courte diffère d’un ensemble retraçant plusieurs modifications de capital. Le délai est confirmé après examen du dossier complet.
Comment commander la prestation ?
Le client envoie une copie lisible et précise le pays, l’institution destinataire et l’objectif. La Fit Trans vérifie le contexte du registre et les données de la société, réalise une traduction contrôlée et peut coordonner certifications, exemplaires papier et livraison. Le périmètre et le devis sont communiqués avant le début.