# Traités bilatéraux d’entraide judiciaire et légalisation de documents
Source: https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/traités-bilatéraux-d-entraide-judiciaire-et-légalisation-de-documents/
La procédure applicable au pays et au document
La Fit Trans vérifie si un traité bilatéral d’entraide s’applique entre la Bulgarie et le pays concerné, ainsi que sa portée. Nous déterminons ensuite l’apostille, la légalisation consulaire, la traduction ou les autres formalités et proposons un devis clair.
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Il faut tenir compte du traité en vigueur, du type et de l’émetteur du document, de ses mentions, du pays de destination et des exigences du destinataire. La Fit Trans confronte le cas concret aux informations actuelles du ministère bulgare des Affaires étrangères et organise les étapes utiles.
## Que change un traité bilatéral d’entraide?
Lorsqu’une disposition applicable le prévoit, un acte officiel portant les signatures et sceaux requis peut être dispensé de légalisation supplémentaire. Cette dispense économise souvent du temps et des démarches. Elle dépend toutefois du texte exact du traité, et pas seulement du nom du pays.
## Le traité dispense-t-il tous les documents de légalisation?
Pas nécessairement. Certains traités ne couvrent que certains actes officiels ou imposent des mentions d’authentification particulières. Les documents privés, copies, procurations et pièces destinées à un organisme spécialisé peuvent suivre une autre voie. Nous examinons le document avant de proposer la prestation.
## Faut-il une apostille lorsque la Convention de La Haye s’applique aussi?
Si le traité bilatéral et la Convention Apostille peuvent tous deux s’appliquer, il faut déterminer le régime adapté au document et au destinataire. L’apostille est généralement inutile en présence d’une dispense conventionnelle, après vérification de sa portée et des exigences de l’organisme destinataire.
## Quelles mentions le document doit-il comporter?
Nous vérifions habituellement l’autorité émettrice, la signature, la qualité du signataire, le sceau, la date et le numéro de référence. Les extraits électroniques, copies notariées et annexes peuvent répondre à des conditions supplémentaires. Une copie lisible de chaque page permet de repérer les éléments manquants avant la commande.
## Une traduction reste-t-elle nécessaire?
Oui, lorsque l’organisme destinataire n’accepte pas la langue de l’original. Le traité peut supprimer la légalisation, mais il ne traduit pas le contenu et n’annule pas la forme de traduction exigée. Nous préparons la traduction et sa certification selon l’usage prévu.
## Comment préparer un document étranger pour la Bulgarie?
Nous vérifions le pays et l’autorité d’émission, le traité applicable, les signatures et sceaux et les exigences du destinataire bulgare. Nous indiquons ensuite si une traduction certifiée suffit ou si une autre authentification est nécessaire. Le client reçoit un parcours, un prix et un délai coordonnés.
## Comment préparer un document bulgare pour l’étranger?
Nous identifions l’émetteur bulgare, l’organisme étranger et l’éventuelle dispense visant exactement ce type de document. En l’absence de dispense, nous proposons la procédure appropriée d’apostille ou de légalisation, avec traduction et remise.
## Que faut-il envoyer pour un devis précis?
Le client envoie une copie lisible du document avec toutes ses pages, annexes, signatures et sceaux. Le client indique le pays et l’institution de destination, le délai souhaité et le mode de remise. Nous vérifierons le régime applicable et répondrons par un devis précis, sans prestations inutiles.
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