# Légalisation de l’acte constitutif d’une société
Source: https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/légalisation-de-l-acte-constitutif-d-une-société/
Traduction et légalisation d’un acte constitutif
La Fit Trans prépare les actes constitutifs et les pièces sociales associées pour une utilisation en Bulgarie ou à l’étranger. La traduction et les certifications sont définies selon la forme juridique, le pays et les exigences du destinataire.
[Commande en ligne](https://my.lafit-trans.com/?lang=fr) [Bureaux](https://www.lafit-trans.com/fr/bureaux-de-traduction-et-de-légalisation/)
Évaluez l’utilité de cette réponse
4.88 sur 5, basé sur 24 avis.
L’acte constitutif fixe les règles essentielles d’une société déterminée. Avant l’offre, sa nature exacte, sa version en vigueur, les signatures, les annexes et l’organisme destinataire sont contrôlés. La traduction, les exemplaires certifiés et les authentifications éventuelles peuvent ainsi être organisés sans appliquer une procédure identique à tous les documents sociaux.
## Quel document constitutif est présenté ?
Selon la forme sociale et le droit applicable, il peut s’agir de statuts, d’un contrat de société, d’un acte de constitution ou d’un autre document constitutif équivalent. Un certificat d’immatriculation, un extrait de registre ou une attestation de situation a une autre fonction et ne remplace pas automatiquement le texte constitutif. Le titre et le contenu sont donc examinés ensemble.
## Quelle version et quelle forme faut-il fournir ?
Le destinataire peut demander l’acte initial, la dernière version modifiée, un texte consolidé, une copie officielle du registre ou un fichier signé électroniquement. Les dates d’adoption, les modifications et les décisions connexes sont vérifiées. Lorsqu’un document à jour est exigé, une ancienne version n’est pas considérée comme suffisante sans confirmation.
## Quelles données sont contrôlées dans l’acte ?
Le contrôle porte sur la dénomination, la forme juridique, le siège, l’objet, les fondateurs ou associés, le capital, les parts, les apports, la direction et la représentation. La numérotation, les renvois, les signatures, les cachets et les annexes doivent rester cohérents. Les autres pièces sociales sont harmonisées pour les noms, identifiants, adresses et montants.
## Une certification notariale et une Apostille sont-elles toujours requises ?
Non. L’acte peut être un document privé, un acte déposé au registre ou une copie portant une certification officielle. L’Apostille authentifie l’origine d’un acte public admissible ou d’une certification officielle; elle ne valide pas le contenu de tout texte privé. La procédure dépend de la signature ou certification, des pays concernés et de la règle du destinataire.
## Comment préparer un acte bulgare pour l’étranger ?
Il faut d’abord déterminer si le destinataire souhaite l’acte lui-même, un extrait du registre, une attestation actuelle ou un dossier social complet. La traduction et la forme certifiée sont ensuite définies; les démarches notariales ou administratives ne sont ajoutées que lorsqu’elles s’appliquent. La Fit Trans peut coordonner les étapes et préciser les originaux ou copies nécessaires.
## Comment traiter un acte étranger destiné à la Bulgarie ?
Le pays d’immatriculation, la forme sociale, l’autorité ou les signataires et la fonction juridique du document sont identifiés. Selon l’origine, une traduction peut suffire ou une certification préalable, une Apostille, une légalisation consulaire ou une dispense conventionnelle peut s’appliquer. Le titre étranger est traduit selon son contenu sans assimilation automatique à une forme bulgare.
## Les autres documents de la société peuvent-ils être inclus ?
Oui. Décisions, procès-verbaux, procurations, extraits, certificats, listes d’associés et justificatifs de capital sont souvent remis ensemble. Un contrôle terminologique commun maintient les données, fonctions, pouvoirs et références de manière uniforme. Chaque pièce conserve toutefois sa fonction et n’est pas présentée comme le substitut d’une autre.
## Que comprend le service et de quoi dépendent le prix et le délai ?
La Fit Trans examine le dossier complet, les langues, l’usage prévu et les exemplaires demandés avant de proposer traduction, révision et certifications applicables. Le prix et le délai dépendent du volume, de la terminologie juridique, des tableaux, annexes, versions, de la lisibilité, des frais externes et de la livraison. Le devis précis repose sur le document réel, non sur son seul titre.
## Thèmes des questions
- [Légalisation de documents 139](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/)
- [Traduction en ligne et légalisation de documents 12](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/traduction-en-ligne-et-légalisation-de-documents/)
- [Bureaux de traduction et de légalisation 5](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/bureaux-de-traduction-et-de-légalisation/)
- [Commandes de traductions et de légalisation 5](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/commandes-de-traductions-et-de-légalisation/)
- [Traduction de documents 20](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/traduction-de-documents/)
- [Traductions spécialisées 2](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/traductions-spécialisées/)
- [Gestion des processus de qualité 5](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/gestion-des-processus-de-qualité/)
- [Interprétation orale 10](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/interprétation-orale/)
## Rechercher dans les questions
## Autres questions sur ce thème
### [Apostille](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/apostille/)
Que certifie une apostille ? L’apostille est un certificat normalisé prévu par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Elle atteste l’authenticité de la signature figurant sur un acte public, la qualité dans...
[Informations complémentaires](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/apostille/)
### [Traités bilatéraux d’entraide judiciaire et légalisation de documents](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/traités-bilatéraux-d-entraide-judiciaire-et-légalisation-de-documents/)
Il faut tenir compte du traité en vigueur, du type et de l’émetteur du document, de ses mentions, du pays de destination et des exigences du destinataire. La Fit Trans confronte le cas concret aux informations actuelles...
[Informations complémentaires](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/traités-bilatéraux-d-entraide-judiciaire-et-légalisation-de-documents/)
### [Comment légaliser un document éducatif bulgare ?](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/comment-légaliser-un-document-éducatif-bulgare/)
De quoi dépend la voie de légalisation d’un document éducatif ? Les diplômes bulgares, suppléments, relevés de notes, certificats et attestations sont préparés pour l’étranger selon leur émetteur réel et leur finalité....
[Informations complémentaires](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/comment-légaliser-un-document-éducatif-bulgare/)
### [Comment déterminer la procédure de légalisation de documents ?](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/comment-déterminer-la-procédure-de-légalisation-de-documents/)
La légalisation est le terme général désignant les formalités d’authentification qui permettent de faire reconnaître l’origine officielle d’un acte public hors de son pays d’émission. Lorsque le parcours comprend une...
[Informations complémentaires](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/comment-déterminer-la-procédure-de-légalisation-de-documents/)
### [Comment traduire et légaliser une requête introductive d’instance pour l’étranger ?](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/comment-traduire-et-légaliser-une-requête-introductive-d-instance-pour-l-étranger/)
La requête introductive d’instance expose les faits, les demandes et les pièces probatoires qui ouvrent une procédure judiciaire. Lorsque le document ou une copie doit être utilisé dans un autre pays, la prestation peut...
[Informations complémentaires](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/comment-traduire-et-légaliser-une-requête-introductive-d-instance-pour-l-étranger/)
### [Comment faire reconnaître un diplôme de fin d’études secondaires obtenu dans un pays étranger comme relevant de l’enseignement bulgare ?](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/comment-faire-reconnaître-un-diplôme-de-fin-d-études-secondaires-obtenu-dans-un-pays-étranger-comme-relevant-de-l-enseignement-bulgare/)
Que signifie la reconnaissance d’un diplôme étranger ? La reconnaissance est la confirmation écrite officielle que l’enseignement secondaire achevé dans une école étrangère ou une École européenne correspond à un...
[Informations complémentaires](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/comment-faire-reconnaître-un-diplôme-de-fin-d-études-secondaires-obtenu-dans-un-pays-étranger-comme-relevant-de-l-enseignement-bulgare/)
## Services liés
[Traduction de documents](https://www.lafit-trans.com/fr/traduction-de-documents/) [Légalisation de documents](https://www.lafit-trans.com/fr/légalisation-de-documents/) [Apostille](https://www.lafit-trans.com/fr/apostille/) [Commande en ligne](https://www.lafit-trans.com/fr/traductions-en-ligne/) [Tarifs](https://www.lafit-trans.com/fr/tarifs-des-traductions-et-de-la-légalisation/) [Coordonnées](https://www.lafit-trans.com/fr/contact-pour-traduction-et-légalisation/)
## Un accompagnement pour votre situation
L'équipe de La Fit Trans applique les informations générales au document, à la langue et à l'institution destinataire. Le devis couvre ainsi les traductions et certifications nécessaires, avec un résultat clairement convenu.
[Commande en ligne](https://my.lafit-trans.com/?lang=fr) [Coordonnées de La Fit Trans](https://www.lafit-trans.com/fr/contact-pour-traduction-et-légalisation/) [Tarifs](https://www.lafit-trans.com/fr/tarifs-des-traductions-et-de-la-légalisation/)