# Légalisation d’une déclaration fiscale (NAP)
Source: https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/légalisation-d-une-déclaration-fiscale-nap/
Déclaration fiscale destinée à un organisme étranger
La déclaration fiscale contient les données déposées par le contribuable, tandis que le numéro d’enregistrement ou le résultat du traitement atteste sa réception par l’administration fiscale bulgare. À l’étranger, il faut distinguer la déclaration, la copie officielle et l’attestation délivrée par l’autorité.
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La déclaration fiscale peut être une déclaration annuelle de revenus d’une personne physique, une déclaration d’impôt sur les sociétés ou un autre formulaire déposé auprès de l’Agence nationale des recettes bulgare. Un destinataire étranger peut l’utiliser comme preuve des revenus déclarés, de la période fiscale, de la situation financière ou du respect d’une obligation déclarative. Banques, tribunaux, services d’immigration, universités et partenaires commerciaux n’exigent pas nécessairement le même contenu ni la même forme.
La traduction reprend l’intitulé et la base juridique du formulaire, les données de la personne ou de la société, la période fiscale, les montants, devises, codes, cases cochées et annexes. Le numéro d’enregistrement, la date de dépôt, le résultat du traitement et les validations électroniques sont reproduits avec précision lorsqu’ils figurent dans le dossier. Les champs vides, corrections et observations comptent également, car une traduction n’est pas un résumé des données financières.
La nature exacte du document doit d’abord être établie. Une déclaration signée par le contribuable, une copie portant un numéro d’entrée, un accusé électronique de dépôt et une attestation émise par l’administration sont des pièces distinctes. Le portail fiscal bulgare propose un service permettant d’obtenir la copie d’un document à partir de son numéro d’entrée. Si l’organisme étranger demande une preuve officielle d’acceptation, d’absence de dette ou d’un fait fiscal précis, la simple impression du formulaire peut être insuffisante.
L’apostille ou la légalisation ne s’applique pas automatiquement à toute déclaration fiscale. La Convention de La Haye concerne les actes publics; un formulaire rempli par le contribuable ne devient pas nécessairement un acte public du seul fait de son dépôt. Le destinataire peut accepter une copie traduite, une traduction certifiée ou le fichier électronique accompagné de la preuve de dépôt, mais il peut aussi réclamer une copie officiellement certifiée ou une attestation séparée de l’administration.
Pour une déclaration bulgare destinée à l’étranger, la procédure dépend de la nature de la pièce, du pays et des consignes écrites du destinataire. Lorsqu’il s’agit d’un document officiellement émis par l’administration fiscale, l’authentification est appréciée selon l’autorité émettrice et le régime international applicable. Un document privé peut nécessiter la certification d’une signature ou d’une copie sans imposer systématiquement un passage par les ministères de la Justice et des Affaires étrangères.
Une déclaration fiscale étrangère destinée à la Bulgarie est examinée de la même manière: l’administration émettrice ou destinataire, la preuve du dépôt et les exigences de l’organisme bulgare sont identifiées. Apostille ou légalisation consulaire ne sont pertinentes que si la pièce est un acte public et si la procédure est réellement requise. Pour un document électronique, il convient de conserver le fichier d’origine, la signature électronique, le code de vérification et toutes les annexes.
La Fit Trans examine le dossier complet, tableaux et annexes compris, puis précise la langue, le pays d’utilisation, le type de traduction et la forme d’authentification admise. Le prix et le délai dépendent du nombre de pages, du volume de chiffres, de la lisibilité, de la combinaison linguistique et des certifications nécessaires. Les références officielles utiles sont le [service fiscal bulgare de délivrance d’une copie d’un document déposé](https://portal.nra.bg/details/issue-copy) et les [informations du ministère bulgare des Affaires étrangères sur l’authentification et la légalisation](https://www.mfa.bg/bg/uslugi-patuvania/konsulski-uslugi/zaverki-legalizacia/obshta-informatsia) .
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