# Légalisation d’une attestation du parquet de district
Source: https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/légalisation-d-une-attestation-du-parquet-de-district/
Traduction et préparation d’une attestation du parquet bulgare
Une attestation délivrée par un parquet de district bulgare contient des données juridiques sensibles et doit être traduite selon sa nature exacte, son émetteur et sa destination. La Fit Trans contrôle chaque champ, la distingue du casier judiciaire et la prépare pour le destinataire étranger concerné.
[Commande en ligne](https://my.lafit-trans.com/?lang=fr) [Bureaux](https://www.lafit-trans.com/fr/bureaux-de-traduction-et-de-légalisation/)
Évaluez l’utilité de cette réponse
4.88 sur 5, basé sur 24 avis.
Cette appellation désigne le plus souvent une attestation indiquant l’existence ou l’absence de données relatives à des procédures pénales en cours et à des mises en accusation. Les parquets peuvent aussi délivrer d’autres attestations ou copies certifiées : le titre et le contenu réels déterminent donc la prestation.
## Que certifie exactement le document ?
Le titre imprimé, l’étendue de la vérification et la conclusion font foi. L’attestation peut refléter une recherche sur des procédures en cours et des accusations à une date donnée, tandis qu’un autre document du parquet peut avoir un objet différent. La traduction n’élargit pas la portée de la déclaration.
## Est-ce la même chose qu’un extrait de casier judiciaire ?
Non. L’extrait de casier judiciaire relève d’une procédure distincte et contient d’autres informations. L’attestation du parquet se reconnaît à son émetteur, son fondement et son objet. Si l’organisme destinataire exige une pièce précise, nous vérifions que l’original fourni correspond bien à sa demande.
## Quelles données sont contrôlées avant la traduction ?
Nous vérifions le nom complet, les données personnelles, le numéro et la date, le parquet émetteur, la signature, la qualité du signataire, le sceau et la formule de vérification. Les références de dossiers et les périodes sont reprises exactement. Toute partie illisible est clarifiée avant la mise en forme.
## Comment identifier le parquet émetteur ?
La dénomination officielle complète figurant sur la pièce est conservée, y compris le parquet de district ou l’antenne territoriale concernée. Une unité précise n’est pas remplacée par un intitulé national générique. Le destinataire étranger peut ainsi retracer clairement l’origine du document.
## Une attestation électronique peut-elle être traduite ?
Oui, si le document électronique complet montre l’émetteur, la signature et les éléments de vérification. Un code ou une signature électronique ne sont pas présentés comme un cachet manuscrit. Nous vérifions d’abord si le destinataire accepte l’original électronique, une impression ou exige le papier.
## L’apostille ou une autre certification sont-elles toujours nécessaires ?
Non. La procédure dépend du type de document, du pays de destination, des règles internationales applicables et des consignes du destinataire. Traduction, traduction certifiée et authentification de l’original sont des étapes distinctes. Après examen, nous précisons celles qui concernent le dossier.
## Que faut-il envoyer pour un devis précis ?
Le client envoie une copie couleur lisible de toutes les pages, verso, annexes, signatures, sceaux et mentions électroniques compris. Le client indique le pays, l’organisme, la date de dépôt et s’il dispose de l’original. Le client joint aussi la pièce établissant l’orthographe latine du nom, le cas échéant.
## Comment fixer le prix, le délai et la remise ?
Le devis tient compte des langues, du volume, de la terminologie juridique, de la lisibilité, des certifications, des exemplaires et de la livraison. Après contrôle, La Fit Trans confirme l’étendue, le prix et le délai. La commande peut commencer en ligne ou en agence, avec la remise convenue.
## Thèmes des questions
- [Légalisation de documents 139](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/)
- [Traduction en ligne et légalisation de documents 12](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/traduction-en-ligne-et-légalisation-de-documents/)
- [Bureaux de traduction et de légalisation 5](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/bureaux-de-traduction-et-de-légalisation/)
- [Commandes de traductions et de légalisation 5](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/commandes-de-traductions-et-de-légalisation/)
- [Traduction de documents 20](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/traduction-de-documents/)
- [Traductions spécialisées 2](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/traductions-spécialisées/)
- [Gestion des processus de qualité 5](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/gestion-des-processus-de-qualité/)
- [Interprétation orale 10](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/interprétation-orale/)
## Rechercher dans les questions
## Autres questions sur ce thème
### [Apostille](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/apostille/)
Que certifie une apostille ? L’apostille est un certificat normalisé prévu par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Elle atteste l’authenticité de la signature figurant sur un acte public, la qualité dans...
[Informations complémentaires](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/apostille/)
### [Traités bilatéraux d’entraide judiciaire et légalisation de documents](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/traités-bilatéraux-d-entraide-judiciaire-et-légalisation-de-documents/)
Il faut tenir compte du traité en vigueur, du type et de l’émetteur du document, de ses mentions, du pays de destination et des exigences du destinataire. La Fit Trans confronte le cas concret aux informations actuelles...
[Informations complémentaires](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/traités-bilatéraux-d-entraide-judiciaire-et-légalisation-de-documents/)
### [Comment légaliser un document éducatif bulgare ?](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/comment-légaliser-un-document-éducatif-bulgare/)
De quoi dépend la voie de légalisation d’un document éducatif ? Les diplômes bulgares, suppléments, relevés de notes, certificats et attestations sont préparés pour l’étranger selon leur émetteur réel et leur finalité....
[Informations complémentaires](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/comment-légaliser-un-document-éducatif-bulgare/)
### [Comment déterminer la procédure de légalisation de documents ?](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/comment-déterminer-la-procédure-de-légalisation-de-documents/)
La légalisation est le terme général désignant les formalités d’authentification qui permettent de faire reconnaître l’origine officielle d’un acte public hors de son pays d’émission. Lorsque le parcours comprend une...
[Informations complémentaires](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/comment-déterminer-la-procédure-de-légalisation-de-documents/)
### [Comment traduire et légaliser une requête introductive d’instance pour l’étranger ?](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/comment-traduire-et-légaliser-une-requête-introductive-d-instance-pour-l-étranger/)
La requête introductive d’instance expose les faits, les demandes et les pièces probatoires qui ouvrent une procédure judiciaire. Lorsque le document ou une copie doit être utilisé dans un autre pays, la prestation peut...
[Informations complémentaires](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/comment-traduire-et-légaliser-une-requête-introductive-d-instance-pour-l-étranger/)
### [Comment faire reconnaître un diplôme de fin d’études secondaires obtenu dans un pays étranger comme relevant de l’enseignement bulgare ?](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/comment-faire-reconnaître-un-diplôme-de-fin-d-études-secondaires-obtenu-dans-un-pays-étranger-comme-relevant-de-l-enseignement-bulgare/)
Que signifie la reconnaissance d’un diplôme étranger ? La reconnaissance est la confirmation écrite officielle que l’enseignement secondaire achevé dans une école étrangère ou une École européenne correspond à un...
[Informations complémentaires](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/comment-faire-reconnaître-un-diplôme-de-fin-d-études-secondaires-obtenu-dans-un-pays-étranger-comme-relevant-de-l-enseignement-bulgare/)
## Services liés
[Traduction de documents](https://www.lafit-trans.com/fr/traduction-de-documents/) [Légalisation de documents](https://www.lafit-trans.com/fr/légalisation-de-documents/) [Apostille](https://www.lafit-trans.com/fr/apostille/) [Commande en ligne](https://www.lafit-trans.com/fr/traductions-en-ligne/) [Tarifs](https://www.lafit-trans.com/fr/tarifs-des-traductions-et-de-la-légalisation/) [Coordonnées](https://www.lafit-trans.com/fr/contact-pour-traduction-et-légalisation/)
## Un accompagnement pour votre situation
L'équipe de La Fit Trans applique les informations générales au document, à la langue et à l'institution destinataire. Le devis couvre ainsi les traductions et certifications nécessaires, avec un résultat clairement convenu.
[Commande en ligne](https://my.lafit-trans.com/?lang=fr) [Coordonnées de La Fit Trans](https://www.lafit-trans.com/fr/contact-pour-traduction-et-légalisation/) [Tarifs](https://www.lafit-trans.com/fr/tarifs-des-traductions-et-de-la-légalisation/)