# Légalisation d’un certificat de situation actuelle d’une société
Source: https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/légalisation-d-un-certificat-de-situation-actuelle-d-une-société/
Traduction et préparation d’un certificat de situation actuelle
Le certificat de situation actuelle présente les données inscrites d’une société à une date déterminée. La Fit Trans traduit le document et adapte les authentifications à l’exemplaire délivré, au pays de destination et aux exigences du destinataire.
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Le certificat est délivré par l’intermédiaire du registre du commerce bulgare et du registre des personnes morales sans but lucratif, tenus par l’Agence des registres. Il concerne une entité précise et une date choisie. La traduction suit les rubriques réellement présentes plutôt qu’une description générale de la société.
## Que constate le certificat de situation actuelle ?
Il atteste les circonstances extraites du dossier de l’entité à la date demandée. Peuvent y figurer la dénomination, la forme juridique, le code d’identification, le siège, l’adresse, les représentants, le mode de représentation et d’autres données inscrites. L’exemplaire délivré fixe l’étendue exacte.
## Le certificat est-il identique à une consultation publique ?
Une consultation publique en ligne et un certificat officiellement délivré ne doivent pas être présentés comme le même document. L’organisme destinataire peut exiger un émetteur, une date et un moyen de vérification identifiables. Nous confirmons d’abord la forme acceptée pour la procédure visée.
## Quelles données de la société sont contrôlées ?
Nous comparons la dénomination, la forme juridique, le code d’identification, le siège, l’adresse, les noms des représentants et le mode de représentation. Si le capital, une succursale, une radiation ou une autre circonstance apparaît, elle est traduite dans son contexte exact. Les données répétées restent uniformes.
## Pourquoi la date du certificat compte-t-elle ?
La situation actuelle correspond au moment pour lequel le registre extrait les inscriptions. Le destinataire peut aussi demander un document délivré récemment. La Fit Trans n’annonce pas de durée de validité universelle et vérifie l’instruction applicable au dépôt concret.
## Comment traiter un certificat délivré électroniquement ?
Le client transmet le fichier électronique original, et non uniquement une capture ou une impression. L’émetteur, la signature électronique et les données de vérification peuvent ainsi être contrôlés. La traduction conserve le lien avec la source vérifiable sans assimiler l’original électronique à une simple copie papier.
## Quand une authentification supplémentaire est-elle nécessaire ?
La démarche dépend du format, de la signature, du pays de destination et des règles de l’organisme destinataire. Tous les certificats ne suivent pas la même chaîne d’autorités. Les étapes applicables sont définies après examen du document actuel et de son usage.
## L’Apostille ou la légalisation sont-elles toujours nécessaires ?
Non. L’authentification du document source, la traduction et la certification de la traduction sont des opérations distinctes. Le régime international et le destinataire précis déterminent lesquelles sont requises. Le devis ne retient que les étapes utiles au pays et à la procédure.
## Que faut-il envoyer pour un devis précis ?
Le client envoie le document complet et lisible, avec toutes les pages, signatures, sceaux et données de vérification électronique. Le client indique la langue, le pays, l’institution, l’objectif et la date souhaitée de dépôt. La Fit Trans confirme ensuite la traduction, les formalités, le prix, le délai réalisable et la remise.
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