# Légalisation d’un acte de décès
Source: https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/légalisation-d-un-acte-de-décès/
Traduction et authentification selon l’origine et l’usage de l’acte
La Fit Trans prépare les actes de décès bulgares et étrangers pour les démarches municipales, successorales, de pension et d’assurance. La traduction et l’authentification sont adaptées à l’émetteur, au pays et au destinataire.
[Commande en ligne](https://my.lafit-trans.com/?lang=fr) [Bureaux](https://www.lafit-trans.com/fr/bureaux-de-traduction-et-de-légalisation/)
Évaluez l’utilité de cette réponse
4.88 sur 5, basé sur 24 avis.
Les termes « acte de décès », « certificat de décès » et « extrait certifié du registre des décès » désignent des documents proches, mais pas toujours interchangeables. La préparation correcte part du titre exact, de l’autorité d’état civil émettrice et du pays où le document sera présenté.
## Quel document est présenté comme acte de décès ?
L’acte appartient au registre officiel de l’état civil. Pour une autre autorité, une copie certifiée ou un extrait est normalement délivré au lieu du registre lui-même. La traduction conserve la nature exacte de l’exemplaire, le numéro de l’acte et toutes les mentions officielles de l’émetteur.
## Comment préparer un acte de décès bulgare pour l’étranger ?
Le document bulgare est délivré par la commune qui conserve l’acte. Lorsque le pays de destination exige une apostille, le document communal admissible est authentifié par l’administration régionale compétente. La procédure varie selon le pays, car une convention d’entraide judiciaire ou un autre régime peut supprimer l’apostille.
## Quand l’apostille n’est-elle pas requise dans l’Union européenne ?
Le règlement (UE) 2016/1191 simplifie la circulation de certains documents publics entre États membres, notamment ceux relatifs au décès. Dans son champ d’application, aucune apostille n’est requise et un formulaire type multilingue peut réduire le besoin de traduction. Le destinataire et la finalité restent déterminants pour la forme acceptée.
## Comment préparer un acte de décès étranger pour la Bulgarie ?
La forme dépend du pays d’émission. Une convention d’entraide peut dispenser de légalisation, un État de la Convention de La Haye utilise en principe l’apostille et les autres cas peuvent nécessiter une légalisation consulaire. L’enregistrement en Bulgarie du décès d’un citoyen bulgare repose sur une copie ou un extrait dûment préparé et traduit en bulgare.
## Quel est le rôle d’un extrait multilingue ?
Un extrait multilingue peut être délivré en vertu d’une convention internationale d’état civil ou accompagné d’un formulaire type multilingue de l’UE. Il facilite la reconnaissance et peut supprimer certaines authentifications. Il ne modifie pas l’acte d’origine; la traduction est donc adaptée à la démarche et au destinataire précis.
## Comment le certificat médical de décès se distingue-t-il ?
Un avis ou certificat médical n’est pas l’acte d’état civil. Le document médical établit les faits médicaux nécessaires à l’enregistrement, tandis que l’acte de décès constitue l’inscription officielle. Les démarches successorales, de pension, d’assurance ou administratives exigent donc le document exactement désigné par l’organisme destinataire.
## Quelles données sont conservées dans la traduction ?
Les noms sont rendus de façon cohérente avec l’original et les pièces d’identité associées. La date et le lieu du décès, la date d’inscription, le numéro de l’acte, la commune et l’officier d’état civil sont traduits précisément. Champs, mentions, cachets, signatures, apostille et annexes restent clairement séparés.
## Comment le prix et le délai sont-ils déterminés ?
L’offre tient compte des pays d’émission et d’usage, de la langue, du volume et de la lisibilité, de l’apostille ou autre authentification et du nombre d’exemplaires certifiés. Le délai de traduction est distingué des délais externes d’émission ou d’authentification. Après examen, La Fit Trans précise le périmètre, le prix total et un délai réaliste.
## Thèmes des questions
- [Légalisation de documents 139](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/)
- [Traduction en ligne et légalisation de documents 12](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/traduction-en-ligne-et-légalisation-de-documents/)
- [Bureaux de traduction et de légalisation 5](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/bureaux-de-traduction-et-de-légalisation/)
- [Commandes de traductions et de légalisation 5](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/commandes-de-traductions-et-de-légalisation/)
- [Traduction de documents 20](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/traduction-de-documents/)
- [Traductions spécialisées 2](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/traductions-spécialisées/)
- [Gestion des processus de qualité 5](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/gestion-des-processus-de-qualité/)
- [Interprétation orale 10](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/interprétation-orale/)
## Rechercher dans les questions
## Autres questions sur ce thème
### [Apostille](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/apostille/)
Que certifie une apostille ? L’apostille est un certificat normalisé prévu par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Elle atteste l’authenticité de la signature figurant sur un acte public, la qualité dans...
[Informations complémentaires](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/apostille/)
### [Traités bilatéraux d’entraide judiciaire et légalisation de documents](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/traités-bilatéraux-d-entraide-judiciaire-et-légalisation-de-documents/)
Il faut tenir compte du traité en vigueur, du type et de l’émetteur du document, de ses mentions, du pays de destination et des exigences du destinataire. La Fit Trans confronte le cas concret aux informations actuelles...
[Informations complémentaires](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/traités-bilatéraux-d-entraide-judiciaire-et-légalisation-de-documents/)
### [Comment légaliser un document éducatif bulgare ?](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/comment-légaliser-un-document-éducatif-bulgare/)
De quoi dépend la voie de légalisation d’un document éducatif ? Les diplômes bulgares, suppléments, relevés de notes, certificats et attestations sont préparés pour l’étranger selon leur émetteur réel et leur finalité....
[Informations complémentaires](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/comment-légaliser-un-document-éducatif-bulgare/)
### [Comment déterminer la procédure de légalisation de documents ?](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/comment-déterminer-la-procédure-de-légalisation-de-documents/)
La légalisation est le terme général désignant les formalités d’authentification qui permettent de faire reconnaître l’origine officielle d’un acte public hors de son pays d’émission. Lorsque le parcours comprend une...
[Informations complémentaires](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/comment-déterminer-la-procédure-de-légalisation-de-documents/)
### [Comment traduire et légaliser une requête introductive d’instance pour l’étranger ?](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/comment-traduire-et-légaliser-une-requête-introductive-d-instance-pour-l-étranger/)
La requête introductive d’instance expose les faits, les demandes et les pièces probatoires qui ouvrent une procédure judiciaire. Lorsque le document ou une copie doit être utilisé dans un autre pays, la prestation peut...
[Informations complémentaires](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/comment-traduire-et-légaliser-une-requête-introductive-d-instance-pour-l-étranger/)
### [Comment faire reconnaître un diplôme de fin d’études secondaires obtenu dans un pays étranger comme relevant de l’enseignement bulgare ?](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/comment-faire-reconnaître-un-diplôme-de-fin-d-études-secondaires-obtenu-dans-un-pays-étranger-comme-relevant-de-l-enseignement-bulgare/)
Que signifie la reconnaissance d’un diplôme étranger ? La reconnaissance est la confirmation écrite officielle que l’enseignement secondaire achevé dans une école étrangère ou une École européenne correspond à un...
[Informations complémentaires](https://www.lafit-trans.com/fr/questions-fréquentes/légalisation-de-documents/comment-faire-reconnaître-un-diplôme-de-fin-d-études-secondaires-obtenu-dans-un-pays-étranger-comme-relevant-de-l-enseignement-bulgare/)
## Services liés
[Traduction de documents](https://www.lafit-trans.com/fr/traduction-de-documents/) [Légalisation de documents](https://www.lafit-trans.com/fr/légalisation-de-documents/) [Apostille](https://www.lafit-trans.com/fr/apostille/) [Commande en ligne](https://www.lafit-trans.com/fr/traductions-en-ligne/) [Tarifs](https://www.lafit-trans.com/fr/tarifs-des-traductions-et-de-la-légalisation/) [Coordonnées](https://www.lafit-trans.com/fr/contact-pour-traduction-et-légalisation/)
## Un accompagnement pour votre situation
L'équipe de La Fit Trans applique les informations générales au document, à la langue et à l'institution destinataire. Le devis couvre ainsi les traductions et certifications nécessaires, avec un résultat clairement convenu.
[Commande en ligne](https://my.lafit-trans.com/?lang=fr) [Coordonnées de La Fit Trans](https://www.lafit-trans.com/fr/contact-pour-traduction-et-légalisation/) [Tarifs](https://www.lafit-trans.com/fr/tarifs-des-traductions-et-de-la-légalisation/)